Assemblée nationale : Rapport de la Commission ad hoc chargée statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de Monsieur le député Ousmane Sonko

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

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ASSEMBLÉE NATIONALE

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XIII^ème LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE UNIQUE 2020-2021

RAPPORT

FAIT AU NOM DE

LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DÉCENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS

SUR

LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION AD HOC CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LEVÉE DE L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE DE MONSIEUR LE DEPUTÉ OUSMANE SONKO

PAR

                                                                                  Mme Yéya DIALLO

RAPPORTEUR

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie, le lundi 15 février 2021, sous la présidence de Madame Dieh Mandiaye BA, Présidente de ladite Commission, à l’effet de constituer la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du Député Ousmane SONKO.

Ouvrant la séance, Madame la Présidente a rappelé que la convocation de la Commission fait suite à une saisine de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui a transmis au Président de l’Assemblée nationale, le mardi 9 février 2021, un courrier du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar demandant la levée de l’immunité parlementaire du Député Ousmane SONKO.

A la suite de cette saisine, dira-t-elle, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale a informé le Bureau et soumis à son adoption l’acceptation de cette demande, lors de sa réunion, tenue le jeudi 11 février 2021.

La demande de levée de l’immunité parlementaire étant acceptée par ledit Bureau, le Président de l’Assemblée nationale a ensuite informé la Conférence des Présidents qui s’est réunie le même jour.

C’est ainsi qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 61 de la Constitution et de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la Conférence des Présidents a retenu la poursuite de la procédure et a saisi la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, aux fins de constituer la Commission ad hoc, conformément aux dispositions de  l’article 34 du Règlement intérieur l’Assemblée nationale.

Madame la Présidente a précisé, dans ce sens, que Monsieur le Président de l’Assemblée nationale a procédé à la lecture du contenu des lettres du dossier transmis par le Garde des Sceaux.

Après ces rappels, elle a ouvert les débats qui ont tourné, pour l’essentiel, sur les points ci-après :

D’emblée, certains Commissaires ont fait remarquer que la mise en place de cette Commission ad hoc constitue une étape fondamentale de la procédure de levée de l’immunité parlementaire de Monsieur le Député Ousmane SONKO.

Or, préciseront-ils,  le Procureur a, dans son réquisitoire, porté plainte contre X. Dans ce cadre, ils ont demandé si cette plainte vise réellement leur collègue Ousmane SONKO pour envisager la levée de son immunité parlementaire.

Pour d’autres, cette plainte ne concerne pas leur collègue, car il n’a pas été nommément cité par Monsieur le Procureur. Par conséquent, la mise en place de cette Commission ad hoc est dénuée de tout fondement et la poursuite de la procédure devrait être arrêtée.

Par ailleurs, certains Commissaires ont relevé que les membres du Bureau de l’Assemblée nationale n’ont pas reçu copie du dossier transmis par le Garde des Sceaux. Il en est de même des membres de la Commission des Lois à qui il incombe de  statuer sur la mise en place de cette Commission ad hoc.

Certains Commissaires ont déploré le fait que le Président de l’Assemblée nationale ait procédé à la lecture des courriers, en lieu et place de la mise à disposition du dossier ; ce qui aurait pu leur permettre d’apprécier la pertinence de cette procédure de levée de l’immunité parlementaire de leur collègue incriminé.

Toutefois, des Commissaires ont soutenu qu’à ce stade de la procédure, les compétences de la Commission des Lois se limitent à la mise en place de la Commission ad hoc, conformément à la décision du Bureau de l’Assemblée nationale.

Autrement dit, l’objet de la rencontre tient uniquement à la mise en place de ladite Commission et non à débattre sur le fond de la procédure.

Sur un autre registre, certains Commissaires ont suggéré une révision des modalités de levée de l’immunité parlementaire, dans le cadre de la seconde génération de réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. A ce niveau, il pourrait être envisagé de permettre aux autorités judiciaires d’ouvrir une information judiciaire et de mener l’instruction jusqu’à l’obtention d’éléments suffisants, avant d’enclencher la procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député.

Il a été également préconisé de revoir la loi qui a criminalisé les actes de viol au Sénégal, en prévoyant de lourdes sanctions contre les personnes accusatrices de viol sans fondement. En effet, il s’agit d’éviter les accusations mensongères qui peuvent entacher à jamais l’honorabilité des personnes innocentes.

Réagissant aux différentes interpellations, Madame la Présidente a indiqué qu’il appartient au Bureau de l’Assemblée nationale et à la Conférence des Présidents de prendre des décisions sur les questions évoquées.

En revanche, les membres de la Commission des Lois sont invités à se prononcer uniquement sur la mise en place de cette Commission ad hoc, décidée par la Conférence des Présidents.

Selon elle, la nature de la plainte contre X ou dirigée contre Monsieur le Député Ousmane SONKO importe peu pour la Commission.

De même, elle a tenu à préciser qu’il n’appartenait pas à la Commission d’examiner l’affaire au fond, ni de se prononcer sur l’exactitude des faits encore moins sur la culpabilité ou non de leur Collègue.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Madame la Présidente a donné la parole à Monsieur le Président du Groupe parlementaire « Benno Bokk Yaakar », à Monsieur le Président du Groupe parlementaire « Liberté et Démocratie » et à la représentante, pour le mois, des non-inscrits, pour la proposition de leurs représentants au sein de la Commission ad hoc de onze (11) membres, dont la composition se présente comme suit :

• huit (8) membres pour le Groupe parlementaire « Benno Bokk Yakkar » :
  • Bounama SALL
  • Demba Babaël SOW
  • Papa Biram TOURE
  • Adji Diarra MERGANE
  • Mously DIAKHATE
  • Mamadou Oury Baïlo DIALLO
  • Dieh Mandiaye BA
  • Aymérou GNINGUE
• les deux (02) membres pour le Groupe parlementaire « Liberté et Démocratie » seront communiqués ultérieurement;
• un (1) membre pour les « non-inscrits ».

Madame Fatou NDIAYE, représentante des non-inscrits, pour le mois de février, s’est auto désignée.

Il convient de noter que ce choix a suscité une contestation au niveau des non-inscrits.

Ainsi la liste suivante a été adoptée à la majorité des membres présents de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains :

1. Bounama SALL
2. Demba Babaël SOW
3. Papa Biram TOURE
4. Adji Diarra MERGANE
5. Mously DIAKHATE
6. Mamadou Oury Baïlo DIALLO
7. Dieh Mandiaye BA
8. Aymérou GNINGUE
9. Fatou NDIAYE

Les deux représentants du Groupe parlementaire « Liberté et Démocratie » Serigne Cheikh MBACKE et Moustapha Mamba GUIRASSY complètent ainsi la liste des onze (11) membres de la Commission ad hoc soumise à la ratification de notre auguste Assemblée.