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France : le consentement sexuel des mineurs fixés à 13 ans par le Senat

France : le consentement sexuel des mineurs fixés à 13 ans par le Senat

Le Sénat français a adopté une nouvelle proposition de loi, qui vise à créer un nouveau crime sexuel afin de protéger les mineurs de moins de 13 ans. 

Dans le but de poser « un interdit sociétal clair », les sénateurs ont aussi proposé l’allongement du délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur.

Le projet de loi a été approuvé à l’unanimité jeudi par le Sénat. Désormais, les enfants de moins de 13 ans n’ont plus à justifier leur consentement à des relations sexuelles avec un majeur.

De plus, cette loi allonge aussi le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Cette décision se justifie par le fait que les violences sexuelles sur mineur sont souvent tardivement révélées. Ainsi, il est noté sur le texte, un délai de prescription à 10 ans à partir du moment où la victime est majeure, en cas de délit et à 20 ans, s’il s’agit d’un crime.

Hiro

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