Affaire Sonko : quelle posture de Samba Sall face à Sonko ?

Après le désistement du juge Mamadou Seck, c’est le doyen des juges Samba Sall qui hérite du dossier chaud bouillant de Sonko. Ce dernier a reçu hier un mandat de comparution et un mandat d’amener de la part du juge Samba Sall.

Aujourd’hui à 9h, le leader de Pastef a fait face au doyen des juges, sans ses avocats. Tout nouvellement héritant de l’affaire, le juge d’instruction dispose d’un arsenal de prérogatives fortement encadré.

Nous allons revenir sur quelques compétences du juge d’instruction ainsi que les limites de son pouvoir.

Le juge d’instruction est nommé par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège du Tribunal de grande instance (article 40 du code de la procédure pénale CPP). En tant que magistrat du siège, le juge d’instruction peut être saisi à tout moment dans le cadre du jugement des affaires qu’il n’a pas instruites (article 39 du CPP).

Les prérogatives du juge d’instruction peuvent être articulées autour de deux notions : l’efficacité (c’est un juge unique qui peut prendre des décisions rapidement et qui a un pouvoir sur les personnes et les biens) et l’indépendance (vis à vis du gouvernement, des juridictions de jugement et du ministère public) dans l’exercice de sa mission. Le rôle du magistrat instructeur est de rechercher et rassembler les preuves des infractions et statuer sur les charges relevées.

Le juge d’instruction peut intervenir dés la phase de la police judiciaire mais aussi quand il s’agit de l’ouverture d’une information judiciaire, qui impose une instruction préparatoire.

De plus, le juge d’instruction peut discerner plusieurs mandats, notamment ceux de comparution, d’amener et de détention (mandat de dépôt et mandat d’arrêt).

Tous les actes établis par le juge d’instruction sont transcrits dans le dossier de l’information, en double exemplaire. En outre, il a la possibilité de prendre des ordonnances sur toute matière qu’il juge nécessaire à lui apporter des éclaircissements dans la réalisation de sa mission en conformité aux compétences tributaires de son statut.

Les limites au pouvoir du magistrat d’instruction

Vis à vis du dossier qu’il a endossé en tant que juge instructeur, le magistrat, ne peut aucunement participer au jugement, sous peine de nullité.

De plus, malgré son indépendance, le juge d’instruction peut être dessaisi d’une affaire. Cette procédure de dessaisissement peut être réclamée au président du tribunal avec un motif sérieux, qui va dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La requête peut être déclenchée par le Procureur de la République, soit spontanément, soit à la suite d’une demande de l’inculpé ou de la partie civile (article 75, alinéa 1 du CPP).

Par ailleurs, le juge d’instruction a lui aussi la possibilité de demander au tribunal de s’abstenir d’instruire dans un dossier sous prétexte de motifs personnels. Si le tribunal valide les motifs, un autre juge est désigné à la place (Ex: le désistement du juge du 8e cabinet, Mamadou Seck dans l’affaire qui oppose Ousmane Sonko à Adji Sarr).

D’autre part, le juge d’instruction peut être récusé d’une affaire. Ce scénario intervient dans certaines circonstances (lorsqu’il existe des liens de parenté, d’alliance ou de dépendance avec l’une des parties ou témoin dans l’affaire etc..). Dans ce cas, le juge d’instruction peut être récusé après autorisation du premier président de la cour d’appel. (articles 650 et 651 du code de procédure pénale).

Cependant, lorsque de nouveaux éléments se manifestent au cours d’une instruction, le juge instructeur ne peut instruire dessus. Dès lors, le juge avise le procureur qui lui adresse un réquisitoire supplétif afin qu’il puisse avoir accès aux nouveaux éléments de l’affaire.

La législation sénégalaise a prévu une seule voie de recours contre les actes du juge d’instruction et c’est l’appel Davant la chambre d’accusation. Celui-ci ne concerne que les ordonnances.