Litige sur la baisse du loyer: « On peut saisir la commission de régulation avant le tribunal »(vidéo)

Momar Ndao est le président de la Commission nationale de régulation des Loyer. Il explique que l’organe de régulation qu’il dirige, peut connaitre des litiges relatifs à la baisse des loyers.

A noter que a nouvelle baisse des prix du loyer à usage d’habitation est effective. Le décret 2023-382 du 24 février 2023 est promulgué en conseil des ministres.
Les nouvelles tarifications entrent ainsi en vigueur.

Une baisse de 15% est prévue pour les loyers compris entre 0 et 300 000 francs Cfa. Pour cette tranche, les locataires peuvent faire des économies allant de 1500 francs à 45 000 francs Cfa.

Le décret a également validé une baisse de 10% sur les loyers compris entre 300 000 francs Cfa et 500 000 francs Cfa. Dans cette catégorie, les rabais tournent entre 30 500 francs et 50 000 francs Cfa

Une autre baisse de 5 % concerne le montant des loyers supérieur à 500 000 francs.

D’autres mesures

Le gouvernement établit, à ce travers ce décret, de nouvelles conditions pour les locataires et les bailleurs. Il a défini les conditions pour lesquelles le bailleur est autoriser à résilier un contrat à usage d’habitation. Le décret régit aussi les honoraires d’agence ou de courtage. Il détermine, de plus, le montant des cautions ne dépassant plus de 2 mois de location pour les loyers inférieurs à 500 000 francs.

« Un mois payable avant l’entrée en jouissance. Le second mois étalé sur 12 mois à raison de 1/12 par mois » a détaillé le ministère du commerce, de la consommation et des petites et moyennes entreprises dans un document.