Recours portant sur la levée de l’immunité de Sonko : la composition du Conseil Constitutionnel est irrégulière, explique le juriste Seybani Sougou

« Mme Bousso Diao Fall, Juge et membre du Conseil Constitutionnel est décédée le 03 janvier 2021. Il ne s’agit pas d’un empêchement temporaire, mais d’un décès. Un nouveau membre aurait dû être nommé pour remplacer la défunte Mme Boussou Diao Fall dont le poste est vacant depuis le 03 janvier 2021.

En effet, L’article 5 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel dispose que « le membre du Conseil nommé pour remplacer un membre du Conseil dont le poste est devenu vacant achève le mandat de celui-ci. A l’expiration de ce mandat, il peut être nommé pour accomplir un mandat de six ans».

Nous sommes le samedi 20 mars 2021, plus de 2 mois après que le décès de Mme Boussou Diao Fall ait été constaté et rendu public. Aucun membre n’a été nommé pour remplacer son poste devenu vacant. Par conséquent, la composition du Conseil Constitutionnel en sa séance du 17 mars 2021 est irrégulière. En effet, 6 juges et non 7 comme le .m du scrutin. L’accès à Internet et aux réseaux sociaux a été coupé durant le vote.»