Refus de délivrer les fiches de parrainage à l’opposant Sonko : « La CENA est légalement contrainte de substituer à la DGE » (Juriste)

Le représentant de l’opposant sénégalais emprisonné Ousmane Sonko a été empêché mardi de récupérer les documents nécessaires à sa candidature à la présidentielle de 2024, malgré sa réintégration par la justice sur les listes électorales.

Un juge sénégalais a ordonné jeudi la réintégration sur les listes électorales de M. Sonko, personnage central d’un bras de fer de plus de deux ans avec l’Etat qui a donné lieu à
plusieurs épisodes de troubles meurtriers.

« La situation constatée devant la DGE n’est point administrative et pas comparable à l’État de Police: La CENA est légalement contrainte de substituer à la DGE (article L13 du Code Électoral) », a expliqué le Dr Mbaye Cissé, chercheur spécialiste en étude de droit comparé.

Le temps est compté pour l’opposant qui doit recueillir ses parrainages et déposer sa
candidature à la présidentielle de février, dont il serait l’un des favoris, d’ici le 26 décembre.
Le mandataire Ayib Dafé, accompagné de son avocat Me Clédor Ly, s’est présenté mardi à la
Direction générale des élections (DGE) et à la Direction de l’automatisation du fichier, des
organismes sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, pour obtenir notamment les
formulaires de recueil de parrainages.

Selon Dr Cissé face au refus abusif de la Direction Générale des Élections, le mandataire de Ousmane Sonko, le sieur Ayib DAFFE peut se rendre à la CENA.

Le membre de la société d’expliquer que cette dernière serai dans l’obligation impérative de lui délivrer sa fiche et les outils de collecte de parrainage suite à sa décision d’injonction en date du 31 Octobre 2023 référence N* 0861.

Interrogé sur les prérogatives de la CENA, le Dr explique que cette dernière ne peut faire autre qu’user obligatoirement son pouvoir de substitution que lui offre les dispositions de l’article L 13 du Code Électoral qui lui attribue ce pouvoir légal.

Aux termes de cette disposition précitée: … » En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections… par une autorité administrative, la CENA lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées.. »

Et dans ce cas après refus abusif suite à l’injonction avec une nouvelle décision de justice du Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar ordonnant la réintégration de Ousmane SONKO sur le fichier électoral, la DGE insiste dans son refus abusif et injuste.

Dr Cissé s’inscrit dans l’article du même code précité, pour dire que : « Si l’ autorité administrative ne s’exécute pas, la CENA dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l’égard de l’agent responsable (notamment la DGE), Nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes.

Fort de tout ceci, après la décision d’injonction prise par l’ancien directeur de la structure DOUDOU Ndir, les nouveaux membres ne peuvent prendre une décision contraire autre que substituer la DGE, de remettre elle même la fiche et les outils de collecte de parrainage au sieur AYIF DAFFE mandataire de Ousmane SONKO..

La CENA dispose même des pouvoirs d’ auto- saisine de la situation de refus abusif et injuste de la DGE face à une décision de justice à appliquer immédiatement (article L47 du Code Électoral) en la matière… »