Rapport Cour des comptes : Éléments de réponses du gouvernement

ÉLÉMENTS DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

 

ELEMENTS DE RÉPONSES DU GOUVERNEMENT RELATIFS AU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

SUR LE CONTROLE DE LA GESTION DU FONDS DE RIPOSTE ET DE SOLIDARITÉ CONTRE LES EFFETS DE LA COVID 19 (FORCE COVID), GESTIONS 2020 ET 2021

 

 

La Cour des Comptes vient de publier son rapport sur l’audit de la gestion des fonds Covid-19, conformément à ses missions d’assistance au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale, missions prévues par la Constitution ainsi que par la loi n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur ladite Cour.

Tout d’abord, il convient de rappeler que la transparence, la promotion de la bonne gouvernance et la reddition des comptes demeurent des piliers de la politique de la Nation définie par Monsieur le Président de la République, son Excellence Macky SALL, depuis son accession à la magistrature suprême.

La Cour des Comptes contribue ainsi par son action permanente de vérification, d’information et de conseil, à la transparence et à la sincérité de la gestion des finances publiques, de même qu’à l’amélioration des méthodes et techniques de gestion des organismes publics et des entreprises du secteur public.

C’est dans ce contexte que les textes (loi organique et statut des magistrats) de la Cour des Comptes ont été rénovés en 2012, dans le but de conférer à cette juridiction une capacité d’action plus large et plus pointue, y compris en revalorisant fortement le traitement financier de ses membres dans le but de rendre plus attractive la Cour et de lui permettre d’attirer les meilleurs cadres de l’administration sénégalaise.

Dans le même temps, le Chef de l’État a doté la juridiction financière d’un siège flambant neuf et a renforcé ses moyens matériels et humains (ouverture annuelle de postes budgétaires pour le recrutement de 15 magistrats et 15 assistants vérificateurs).

C’est dire donc que si aujourd’hui la Cour des Comptes se montre aussi performante, c’est parce que le Président de la République croit fortement en cette institution et n’a de cesse, sous son magistère, d’améliorer ses conditions de travail.

Parallèlement, le Président de la République a mis en place à la fin de l’année 2012 l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et a fait adhérer en 2013 notre pays à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), créée en 2003.

Pour revenir au contexte de la gestion des fonds Covid, il faut rappeler que jamais, le Sénégal, comme du reste la totalité des Etats du monde, n’avait été confronté à une crise aussi soudaine et aussi brutale, qui avait paralysé la planète et entraîné des perturbations profondes dans nos façons de travailler, de vivre en société, avec :

• des contraintes fortes en matière de limitation des déplacements,

• des pertes de milliers d’emplois,

• des fermetures d’entreprises,

• des pertes d’activités et de revenus affectant des milliers de personnes,

• une hausse de la mortalité,

• la nécessité de prendre en charge des milliers de cas de malades dans des structures de santé saturées.

Le Programme de Résilience Economique et Sociale (PRES) a été initié en avril 2020 par Monsieur le Président de la République, comme une réponse exceptionnelle de par l’ampleur des ressources mobilisées au plan interne et externe, des opérations menées à l’échelle du territoire, des décaissements effectués, des acquisitions faites, dans un délai très court.

C’est à la suite de l’habilitation de l’Assemblée Nationale, que Monsieur le Président de la République a approuvé l’Ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 (faisant office de loi de finances rectificative pour l’année 2020) prenant en compte le PRES, doté de 1 000 milliards francs CFA à travers le véhicule financier qu’est le Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID-19, (FORCE-COVID-19) réparti en :

• dépenses décaissables d’un montant de 628 milliards FCFA, soit 63% et

• en mesures fiscales et douanières avantageuses pour l’entreprise, pour un montant de 372 milliards FCFA, soit 37%.

La mise en œuvre du PRES, a permis à notre économie de ne pas entrer en récession, avec une croissance économique à 1,3%, mais aussi de gérer la crise au mieux. Les résultats suivants ont été enregistrés, par axe du PRES :

• A l’axe 1 : le soutien au secteur de la santé a permis :

 

• de renforcer notre système de santé en équipement, d’acquérir des millions de doses vaccins, d’équipements médicaux, de prendre en charge des milliers de malades, supporter des charges liées aux mesures de confinement et de mettre en œuvre des projets de réhabilitation et d’équipement du service des maladies infectieuses et tropicales de l’Hôpital Fann, de Construction et d’Équipement du Centre International de Formation et de Recherche sur les Agents Infectieux et la Génomique, de réhabiliter l’HOPITAL MATLABOUL FAWZENY DE TOUBA, etc ; pour plus de 105,173 milliards FCFA.

 

• A l’axe 2 : le renforcement de la résilience des populations et de la cohésion sociale, y compris l’appui à la diaspora sénégalaise, pour environ 97,726 milliards FCFA, ayant permis :

 

• de faire bénéficier à plus d’un million cent mille (1 100 000) ménages d’une assistance alimentaire, pour 64,192 milliards FCFA ;

• de mettre en œuvre d’importantes mesures sociales de paiement des factures d’eau et d’électricité en milieu urbain comme en milieu rural, pour 18,778 milliards FCFA ;

• de soutenir la diaspora, pour 11,756 milliards FCFA ;

• de soutenir l’élevage et les productions animales, pour 2 milliards FCFA,

• d’appuyer aux Pêcheurs artisanaux, femmes transformatrices, mareyeurs et aquaculteurs, pour un montant de 1 milliard FCFA.

 

• A l’axe 3 : la sauvegarde de la stabilité macroéconomique et financière pour soutenir le secteur privé et maintenir les emplois, pour un montant de 365,223 milliards FCFA, ayant eu pour résultats :

 

• de payer les obligations impayées dues aux entreprises, pour plus de 269,538 milliards FCFA et de permettre la poursuite de leurs activités et de sauvegarder des milliers d’emplois. Il s’agit principalement des BTP, des loyers, des intrants agricoles, des compensations tarifaires, des pertes commerciales.

 

• de faire bénéficier aux acteurs économiques (secteurs du transport aérien et terrestre, de la culture, des établissements d’enseignements privés à tous les niveaux, de la culture, de l’artisanat, de l’hôtellerie, des transports….) pour plus de 70,685 milliards FCFA ;

 

• de mettre à disposition des financements aux entreprises affectées pour 25 milliards FCFA à travers le FONGIP, le Crédit Hôtelier et le Fonds d’appui à l’économie sociale et solidaire.

 

• A l’axe 4 : la sécurisation des circuits d’approvisionnement et de distribution pour les denrées alimentaires, les médicaments et l’énergie, qui a permis :

 

• de sécuriser l’approvisionnement du pays en hydrocarbures et en denrées alimentaires, dans un contexte de tensions sur les prix et de désorganisation des chaines d’approvisionnement, pour un montant de 103,898 milliards FCFA.

En ce qui concerne les mesures fiscales prises en appui aux entreprises et aux ménages, elles ont porté sur un montant de 372 milliards FCFA et comprennent :

 

(i) des remises fiscales pour les entreprises et personnes physiques dûment constatée et arrêtée à la date 31 décembre 2019 ;

 

(ii) du remboursement accéléré des crédits de TVA ;

 

(iii) de différés voire de suspensions de paiement d’impôts ;

 

(iv) de la déductibilité fiscale des dons faits au profit du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de COVID-19 ;

 

(v) de la prorogation de 12 à 24 mois du délai généralement admis de paiement de la TVA suspendue ;

 

(vi) de la possibilité pour les entreprises de conserver, en guise de subvention publique, les impôts retenus à la source sur les salaires de leurs employés, sous condition de maintien de l’emploi ou de paiement au personnel mis en chômage technique d’au moins 70% du salaire.

 

En définitive, il était important, à posteriori, d’analyser avec du recul, la réponse apportée par notre pays dans la gestion d’une telle crise, riche en enseignements à tout point de vue.

C’est à ce titre que le Gouvernement a respecté ses engagements de gouvernance relatifs aux dépenses des ressources du fonds Force COVID-19.

• Les rapports d’exécution budgétaire du 3ème et 4ème trimestres 2020 incluant des informations détaillées sur l’exécution des dépenses du fonds, notamment l’objet des dépenses, les montants engagés et effectivement payés ont été publiés.

• L’ARMP a conduit en 2021 un audit sur la régularité des procédures de passation des marchés avec les ressources du Fonds Force COVID-19.

• Le comité de suivi des opérations du fonds Force COVID-19 a publié en septembre 2021 son rapport sur l’ensemble des dépenses et des marchés publics exécutés sur les ressources du fonds (http://www.finances.gouv.sn/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-final-des-activit%C3%A9s-du-Comit%C3%A9-de-suivi.pdf).

Ledit rapport a d’ailleurs beaucoup facilité le travail d’audit de la Cour des Comptes.

L’ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 a été ratifiée par l’Assemblée Nationale et son contenu repris dans le projet de loi de règlement pour l’année 2020, qui a été transmis à l’Assemblée Nationale et à la Cour des Comptes, avant d’être pbulié sur le site du ministère des finances et du budget.

Le rapport de la Cour des Comptes a procédé à une analyse détaillée et mis en relief des points positifs, comme des dysfonctionnements et des insuffisances, en pointant notamment le non-respect de certaines règles afférentes aux procédures de la dépense publique dans des cas bien précis.

Les analyses sont assorties de 85 recommandations forts pertinentes, qui seront capitalisées et internaliser au titre des bonnes pratiques en matière de gouvernance des ressources publiques, dans des situations d’urgence et de crise.

• 18 recommandations concernent le dispositif de pilotage et de contrôle ;

Elles vont toutes dans le sens :

o d’éviter les régimes dérogatoires en matière de marchés publics ;

o de mettre en place, dans le cadre de la gestion des crises, de cadres d’orientation, de suivi et de contrôle plus opérationnelles.

 

• 55 recommandations concernent la mobilisation des ressources et les modalités d’exécution des dépenses :

Elles portent sur :

o le respect des engagements dans le cadre des conventions de financement sur ressources extérieures ;

o la justification des dépenses liées aux Caisses d’avances dans les délais prescrits par la réglementation ;

o la mise en place de dispositifs pour une meilleure traçabilité des ressources au niveau des structures déconcentrées ;

o l’assurance de la production de toutes les pièces justificatives requises avant tout paiement d’une dépense, conformément à la réglementation ;

o la nécessité de faire jouer la concurrence dans les procédures de marchés afin de réduire, notamment, les risques de surfacturation ;

o l’exigence d’enregistrement des contrats de marchés avant leur exécution ;

o la proscription du maniement des ressources publiques par des personnes non habilitées.

 

Le rapport a également mis en exergue des fautes de gestion et formulé des recommandations pour une instruction judiciaire concernant des auteurs. Sur les 1 000 milliards FCFA du PRES, les manquements relatés par la Cour des Comptes et pour lesquels une suite judiciaire est recommandée portent sur un montant de 6 686 784 410 FCFA, soit 0,7% du montant total du PRES décaissé et se répartissent comme suit par département ministériel :

 

• 12 recommandations concernent les mesures fiscales

 

Elles portent essentiellement sur des améliorations à apporter, notamment sur :

• le recouvrement par la DGID des surplus de subvention d’impôts accordées à certaines entreprises ;

• l’encadrement de mesures fiscales ayant des impacts budgétaires ;

• la rationalisation de la délivrance des titres d’exonération ;

• le respect des critères d’éligibilité aux subventions d’impôts et aux financements.

 

Tout compte fait, force est de reconnaitre que les manquements relevés par la Cour des Comptes ne peuvent pas remettre en cause les résultats probants obtenus par notre pays dans la mise en œuvre du PRES.

Toutefois, conformément aux procédures, pour les fautes de gestion commises par les gestionnaires, le Premier Président de la Cour des Comptes saisira la Chambre de Discipline Financière (CDF) tandis que pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes, il saisira le Ministre de la Justice.

 

Les autres manquements relevés par la Cour des Comptes se rapportent à :

 

 

Au regard de ces considérations, le Gouvernement donnera suite aux recommandations de la Cour et s’attachera à les capitaliser, pour améliorer ses procédures et dispositifs d’exécution des marchés prenant en compte les enseignements de la gestion telle que nous l’avons vécu avec la COVID.

En outre, concernant les suites judiciaires et administratives préconisées, la réglementation en la matière sera appliquée et les mesures appropriées prises.

Au total l’exploitation de ce rapport devra contribuer à raffermir notre option en matière de redevabilité, tout en permettant une amélioration significative de la gestion de nos finances publiques.