Le Conseil constitutionnel inflige un nouveau revers à l’assemblée
Saisi le 8 octobre 2026 par le Président de la République au titre de l’article 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce 15 octobre 2026 sur la conformité de la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans sa décision n° 10/C/2026, la haute juridiction a censuré le texte voté le 1er octobre par la représentation nationale, déclarant qu’il est « contraire à la Constitution ».
À l’origine de ce recours, le Chef de l’État pointait la méconnaissance par les députés des dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Lors de la séance plénière, le ministre de la Justice,
représentant le Gouvernement, avait formellement demandé que la proposition de loi soit soumise au vote en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif. Or, le bureau et les députés avaient rejeté séparément ces amendements avant d’adopter le texte unique sans les prendre en compte.
Les juges constitutionnels ont estimé que ce mode opératoire constitue le non-respect d’une « formalité substantielle » susceptible d’entacher d’illégalité la procédure d’adoption globale de la loi. En conséquence, le Conseil a tranché en annulant l’acte parlementaire pour vice de procédure.
Loi organique sur le Règlement intérieur : Le Conseil constitutionnel invalide le texte adopté par l’Assemblée nationale
Saisi le 8 octobre 2026 par le Président de la République au titre de l’article 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce 15 octobre 2026 sur la conformité de la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans sa décision n° 10/C/2026, la haute juridiction a censuré le texte voté le 1er octobre par la représentation nationale, déclarant qu’il est « contraire à la Constitution ».
À l’origine de ce recours, le Chef de l’État pointait la méconnaissance par les députés des dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Lors de la séance plénière, le ministre de la Justice, représentant le Gouvernement, avait formellement demandé que la proposition de loi soit soumise au vote en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif. Or, le bureau et les députés avaient rejeté séparément ces amendements avant d’adopter le texte unique sans les prendre en compte.
Les juges constitutionnels ont estimé que ce mode opératoire constitue le non-respect d’une « formalité substantielle » susceptible d’entacher d’illégalité la procédure d’adoption globale de la loi. En conséquence, le Conseil a tranché en annulant l’acte parlementaire pour vice de procédure.
