Ismaila Madior Fall sur le rapport de la Cour des comptes : « L’institution n’a aucune prerogative d’imposer le ministère de la justice l’ouverture d’informations judiciaires
Le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall a recadré la Cour des comptes à la suite de la publication de son rapport sur le fonds force covid-19 faisant état de plusieurs malversations. Il estime que l’institution a outrepassé ses prérogatives.
« L’article 79 de la Loi organique sur la Cour des comptes dit que la Cour saisit la Chambre de discipline financière en référé. Pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits et crimes, la Cour saisit, par référé, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Point. Il ne dit pas que la Cour peut demander l’ouverture d’une information judiciaire », a rappelé le Garde des sceaux, dans Source A.
M. Fall a soutenu que « le travail est en cours et il va se terminer cette semaine. D’ici vendredi au plus tard ». Le ministre de la Justice a déjà été saisi par le premier Président de la Cour des comptes suite à la publication du rapport de la juridiction sur la gestion du Fonds Force Covid-19, réclamant l’ouverture d’informations judiciaires contre douze responsables épinglés.
Poursuivant sur les prérogatives de la Cour, le ministre souligne qu’ « une information judiciaire n’est pas forcément la voie la plus appropriée. En matière pénale, on peut recourir à une information judiciaire par le Parquet qui fait un réquisitoire introductif. » Avant d’enchaîner : « Mais, on peut aussi aller en flagrant délit, si la personne reconnait les faits incriminés. Si c’est pour défaut de production de pièces, le ministre de la Justice peut dire qu’on va faire une enquête complémentaire. »
« Enquête complémentaire, ce n’est pas une information judiciaire », a-t-il tenu à préciser. Avant d’expliquer qu’une autre voie est possible : celle de la médiation pénale. « On dit que oui c’est vrai, ces gens-là sont d’accord de ce dont on les accuse. Maintenant, on va faire une médication pénale ; ils vont rembourser. Il y a des cas où on peut passer directement à la citation directe ».
