Dissolution de PASTEF-Les Patriotes : les conséquences des mandats des élus du parti
La nouvelle est tombée ce lundi 31 juillet. Dans la foulée de l’inculpation et le placement sous mandat de dépôt de l’opposant Ousmane Sonko, le ministre de l’Intérieur signe l’arrêt de mort du parti Pastef.
« Le parti politique Pastef est dissous par décret ». Une annonce de Antoine Félix Diome, dans un communiqué, justifiant cette décision par les appels « fréquents » du parti en question à des « mouvements insurrectionnels » qui ont fait, selon lui, de nombreux morts entre mars 2021 et juin 2023.
Ces menaces, poursuit le premier flic du pays, constituent « un manquement permanent et sérieux aux obligations des partis politiques », conformément aux dispositions de la loi.
« Suite à ces événements qui constituent un sérieux et permanent manquement aux obligations des partis politiques et conformément aux dispositions de l’article 4 de la Constitution et de l’article 4 de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989, le parti politique PASTEF est dissous par décret N° 2023-1407 du 31 juillet 2023 », conclut le document.
Quelles conséquences sur les élus du parti Pastef ? Décryptage du Dr Yaya Niang, enseignant-chercheur en Droit public.
« Aucune rétroactivité sur les mandats préalablement acquis »
« Du point de vue juridique, il n’y a aucun impact. La dissolution d’un parti politique n’entraîne pas la dissolution d’un mandat acquis. Il n’y a pas de rétroactivité. Cette dissolution ne vaut que pour l’avenir. Les conséquences juridiques qu’on peut en tirer, c’est juste pour l’avenir, à compter de la prise de la décision. Cela veut dire qu’on ne peut pas candidater si la décision est bien sûr maintenue. On ne peut pas vouloir se porter candidat par le biais de ce parti. Du moment qu’il est dissous, on suppose qu’il n’existe plus.
Une décision administrative ne vaut que pour l’avenir. Pour Yewwi Askan Wi (Yaw), c’est politique. Ce n’est pas juridique. De fait, il ne peut pas y avoir d’incidence. Ils peuvent continuer à convoquer les responsables et militants de ce parti. C’est une posture politique. Ce n’est pas une conséquence juridique ».
