Sénégal/Loi sur le parrainage : La Cour de Justice de la CEDEAO ordonne sa dissolution
L’instance juridique de la CEDEAO demande à l’État du Sénégal de retirer la loi sur le parrainage dans un délai de 6 mois. La décision est tombée ce mercredi 28 avril, après un recours introduit en 2020 par l’avocat Abdoulaye Tine de l’Union Sociale Libérale.
Après une révision de près d’un an, la Cour de Justice de la CEDEAO a jugé nécessaire de répondre en faveur de l’avocat Abdoulaye Tine. Elle estime que la loi sur le parrainage était un frein au principe de la liberté de participer aux élections.
Dans son recours, l’Union Sociale Libérale avait invité la Cour à « constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019 », elle ajoute « qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique ».
Le 19 avril 2018, l’Assemblée Nationale du Sénégal avait voté à l’unanimité la loi sur le parrainage qui imposait aux candidats un parrainage de 0,8 % du corps électoral, environ 52 000 signatures dans au moins la moitié des quatorze régions du pays.
