Rapport Cour des Comptes : Les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna ont déposé une lettre au Conseil constitutionnel
Les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna ont déposé une lettre au Conseil constitutionnel, en vue d’un «arbitrage pour conflit de compétences entre le pouvoir Exécutif et le pouvoir Législatif». Une bataille qui se prolonge, après que ces derniers ont déposé une question d’actualité sur le rapport de la Cour des comptes sans suite.
Le 19 décembre 2022, Aminata Touré et Guy Marius Sagna avaient cosigné une question d’actualité. Comme le prévoit le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le gouvernement devait, dans la même semaine, venir répondre devant les parlementaires. Ce qui n’a toujours pas été fait.
En revanche, les ministres des Finances et du Commerce avaient fait face à la presse, pour minimiser le rapport de la cour sur la gestion des fonds Covid.
Les deux députés ont ainsi souhaité l’arbitrage des sages du Conseil constitutionnel. Dans la lettre à eux adressée, ils les invitent à rappeler au gouvernement «que l’exercice d’une partie du pouvoir dont il a la responsabilité est assorti de contraintes juridiques parmi lesquelles l’obligation de répondre aux questions d’actualité des députés».
Aminata Touré et Guy Marius Sagna demandent ainsi au Conseil constitutionnel, «en tant que garant ultime de l’État de droit» de «rétablir l’équilibre des pouvoirs».
