Dialogue national : modification des articles L28 et L29 du Code électoral en vue
Khalifa Sall et Karim Wade vont recouvrer leur éligibilité pour participer à l’élection Présidentielle de 2024. La Commission politique du dialogue national a trouvé un consensus pour modifier les articles L28 et L29 du Code électoral.
Les deux cas sont réglés. La Commission politique du dialogue national a trouvé hier, un consensus à la question de l’inéligibilité de Khalifa Ababacar Sall et Karim Wade. Ces derniers pourront se présenter à l’élection présidentielle de février 2024 après la révision issue des conclusions du dialogue national. Un accord des parties prenantes sur la modification des articles L28 et L29 du Code électoral a permis à Khalifa Sall et Karim Wade de recouvrer leurs droits civiques et politiques.
Pour la modification de l’article L28 du Code électoral, la Commission politique a validé, par un consensus, la proposition de la Société civile relative à l’introduction de la grâce. Cet accord a été consenti avec la prise en compte des conditions exprimées par le groupe de la majorité, qui avait demandé que le condamné gracié purge d’abord la peine prononcée par le juge avant de recouvrer ses droits civiques et politiques. Ce qui permettrait de ne pas donner l’impression que le juge a été désavoué. « Même si on est gracié, il faut d’abord purger la peine prononcée par le juge», avait exigé le pôle de la majorité. Ce qui a été accepté. Le même article L28 du Code électoral a aussi permis de régler la question des amendes liées à la condamnation. Ainsi, l’article L28, alinéa 3, modifié, stipule: « Aux personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce. Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après expiration d’un délai correspondant à la durée de la peine prononcée par le jugement de condamnation, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée correspondant à la prescription, s’il s’agit d’une condamnation une amende ».
La grâce a, donc, réglé le cas de Khalifa Sall et Karim Wade qui vont devenir éligible après la révision. La Commission politique du dialogue national a aussi réglé le problème de l’inéligibilité permanente par la modification de l’article L29 du Code électoral pour dire que tous ceux qui ont fini de purger leurs peines, sauf pour les cas de crimes, de détournements de deniers publics ou de trafics de stupéfiants, peuvent retrouver leurs droits civiques et politiques après une période probatoire de cinq (5) ans. « Avant, dans le Code électoral, explique un membre de la Commission politique, il y avait la déchéance permanente. Après condamnation, on pouvait perdre à vie ses droits civiques et politiques. Mais, avec cette modification de l’article L29, l’inéligibilité sera désormais limitée ».
Malgré ces consensus forts enregistrés, hier, la Commission politique n’a pas réussi à trancher la question sur la candidature du Président sortant, Macky Sall. Selon des participants aux discussions, les groupes sont restés sur leurs positions initiales. Cependant, tout le monde s’est accordé pour appeler au respect de la Constitution, des lois et des règlements de ce pays. « Même s’ils ne le disent pas, ils ont compris, comme pour Khalifa Sall et Karim Wade, que c’est le Conseil Constitutionnel qui décidera de la question de la candidature du président Macky Sall » affirme un membre du pôle de la majorité.
