Emprisonnement de Sonko avant son procès : Les clarifications de Me Ngagne Demba Touré
Inculpé pour viols et menace de mort, Ousmane Sonko sera jugé devant la chambre criminelle du Tribunal de Grande instance de Dakar, dans l’affaire Sweet beauty. Certains ont affirmé qu’il sera d’abord arrêté, avant la tenue de son procès. Des affirmations démenties par Me Ngagne Demba Touré.
L’idée qu’aucun accusé ne peut comparaître libre devant la Chambre criminelle est fausse et postiche. Et pour preuve, je vous renvoie à un texte en date du 13 novembre 2022 que j’avais moi-même fait sur cette bourde, a réagi Me Ngagne Demba Touré, membre de Pastef. Avant de s’expliquer par la suite :
« L’ordonnance de prise de corps devant précéder la mise en accusation et le renvoi de l’inculpé devant la Chambre criminelle telle que prévue par l’article 175 du Code procédure pénale, ne signifie pas que l’accusé sera systématiquement cueilli et traduit à la maison d’arrêt.
En effet, selon l’alinéa 4 de l’article 238 du Code procédure pénale, ladite ordonnance de prise de corps n’est exécutée que si dûment convoqué à l’interrogatoire de l’audience, l’accuse ne comparaît pas sans motif légitime.
Mieux, seul le Président de la Chambre criminelle est en mesure de l’exécuter au cas où il l’estimerait nécessaire.
L’incarcération préalable de l’accusé faussement arguée par certains agitateurs était contenue dans l’ancien code suivant la loi n° 2008-50 du 23 Septembre 2008.
Mais avec les évolutions apportées par la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016, l’accusé libre n’est plus obligé de se constituer prisonnier. Il lui est simplement demandé de se présenter au greffe à la veille de l’audience. C’est ce qui résulte expressément de l’alinéa 4 de l’article 238 précité qui dispose que : « L’accusé qui a été mis en liberté ou n’a jamais détenu se présente au plus tard la veille de l’audience greffe s’assure sa représentation justice ».
